Cabinet Amson
Actualités
• SITE SPORTETDROIT.COM

 

Me Charles AMSON, auteur d'un manuel de droit du sport paru aux éditions Vuibert, a créé, en 2015, en collaboration avec Me Marc LADREIT DE LACHARRIERE, un site Internet spécialisé www.sportetdroit.com, qui a pour but de recenser et de commenter l'actualité de la matière.


 

• Actualité droit public
Droit administratif

 

Dans un arrêt du 22 octobre 2018 (Commune de Mitri-Mory et autres, n°411086 et 411154), le Conseil d'Etat a apoporté d'intéressantes précisions à la question de la nature du contrôle exercé sur les déclarations d'utilité publique.

Le juge administratif suprême était saisi par une commune, des associations et des particuliers qui contestaient la légalité de l'arrêté inter-préfectoral du 31 mars 2017 confirmant le caractère d'utilité publique du projet de liaison ferroviaire directe entre l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle et Paris.

Le Conseil d'Etat a notamment effectué un contrôle de proportionnalité afin de savoir si les inconvénients, (notamment d'ordre social ou environnemental) du projet n'étaient pas excessifs eu égard à son intérêt.

Or, il a souligné que ce dernier poursuivait un objectif de développement économique "en contribunant à la compétititvité de la région Ile-de-France et de Paris ainsi qu'à la réussite des Jeux Olympiques de 2024".

Dans ces conditions, l'augmentation du coût du projet, lequel visait également la limitation du développement du recours au transport routier, ne constituait pas un élément suffisant pour lui retirer son caractère d'utilité publique.

 

 

 

• Actualité Droit du sport

Deux récentes décisions du Juge des référés du Tribunal administratif de Lyon (n°1808314 et 1808315) ont apporté d'intéressantes  précisions quant à la nature du contrôle exercé sur des arrêtés préfectoraux interdisant le déplacement de supporters à l'occasion de certaines rencontres du Championnat de France de football.

Le Préfet du Rhône avait, en l'espèce, interdit, par un arrêté du 9 novembre 2018, à "toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l'ASSE ou se comportant comme tel l'accès au Groupama Stadium" le 23 novembre 2018, de 8 heures à minuit, soit le jour du derby opposant l'Olympique Lyonnias à l'AS Saint-Etienne.

L'Association Nationale des Supporters avait formé deux recours, l'un en référé-liberté et l'autre en référé-suspension, visant à la suspension de l'exécution dudit arrêté.

Le Juge des référés a considéré, dans le cadre de la première procédure, que l'interdiction n'était pas à l'origine d'"une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales".

Il a estimé, à propos de la seconde, qu'aucun moyen n'était, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision.

Le rejet des demandes de l'Association démontre bien la prédominance, dans le raisonnement des juges, des impératifs liés au maintien de l'ordre public, notamment - et comme le relève d'ailleurs l'une des décisions- dans "le contexte social actuel, caractérisé par des actions des gilets jaunes sur tout le territoire national".

 

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