Cabinet Amson
Actualités
• SITE SPORTETDROIT.COM

 

Me Charles AMSON, auteur d'un manuel de droit du sport paru aux éditions Vuibert, a créé, en 2015, en collaboration avec Me Marc LADREIT DE LACHARRIERE, un site Internet spécialisé www.sportetdroit.com, qui a pour but de recenser et de commenter l'actualité de la matière.


 

• Actualité droit public
Droit administratif

 

Dans un arrêt du 22 octobre 2018 (Commune de Mitri-Mory et autres, n°411086 et 411154), le Conseil d'Etat a apoporté d'intéressantes précisions à la question de la nature du contrôle exercé sur les déclarations d'utilité publique.

Le juge administratif suprême était saisi par une commune, des associations et des particuliers qui contestaient la légalité de l'arrêté inter-préfectoral du 31 mars 2017 confirmant le caractère d'utilité publique du projet de liaison ferroviaire directe entre l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle et Paris.

Le Conseil d'Etat a notamment effectué un contrôle de proportionnalité afin de savoir si les inconvénients, (notamment d'ordre social ou environnemental) du projet n'étaient pas excessifs eu égard à son intérêt.

Or, il a souligné que ce dernier poursuivait un objectif de développement économique "en contribunant à la compétititvité de la région Ile-de-France et de Paris ainsi qu'à la réussite des Jeux Olympiques de 2024".

Dans ces conditions, l'augmentation du coût du projet, lequel visait également la limitation du développement du recours au transport routier, ne constituait pas un élément suffisant pour lui retirer son caractère d'utilité publique.

 

 

 

• Actualité Droit du sport

Une décision du 25 octobre 2017 de la Cour d'Appel de Paris(n°16/25771) a apporté d'intéressantes  précisions sur la possibilité de contrôler les décisions prises, lors d'une rencontre sportive, par l'arbitre de terrain.

Ce litige faisait suite à la saisine du Juge des référés par la joueuse de tennis allemande Tatjana MARIA, laquelle remettait en cause les décisions de l'arbitre de chaise lors de sa recontre perdue face à Alizée CORNET, à l'occasion du deuxième tour des Internationaux de France 2017.

La joueuse allemande reprochait à son adversaire d'avoir dépassé, à plusieurs reprises et sans avoir été sanctionné, le délai de 20 secondes  séparant deux points.

Mlle MARIA  sollicitait, par suite, la désignation d'un expert chargé, notamment, de se prononcer sur la réalité de ces dépassements de temps et sur le rôle de l'arbitre pendant cette rencontre.

L'ordonnance de référé, rendue en 1ère instance et confirmée en appel, estima que la requérante ne démontrait pas l'utilité de la mesure et ne pouvait prétendre être privée du droit à un procès équitable, dans la mesure où il lui était possible de saisir le juge du fond.

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