Cabinet Amson
Actualités
• Actualité Droit public

Dans son ordonnance du 8 décembre 2020 (n°446715), le Conseil d'Etat, une nouvelle fois saisi dans le cadre d'une procédure de référé-liberté par l'Union des Métiers de l'Industrie et de l'Hôtellerie,  a rejeté le recours dirigé contre l'article 40 du décret du 29 octobre 2020,: cet article prévoyait, dans le cadre des mesures destinées à lutter contre le coronavirus, la fermeture nationale des bars et des restaurants

Le juge administratif a notamment relevé que "l'atteinte portée à la liberté du commerce et de l'industrie (n'était) pas excessive ei égard auxrisques sanitaires encourus, pour la population générale, du fai du brassage de population dans les salles de consommation sur place de ces établissements".

Il a également relevé que l'autorisation de la restauration collective, notamment dans les établissements scolaires et dans des restaurants spécifiquement réservés aux transporteurs routiers, ne portait atteinte ni au principe d'égalité ni à celui de libre concurrence.

 

 

• Actualité Droit du sport

Dans une décision du 25 mars 2020 (n°432533) concernant un recours introduit par le club de l'AS BEZIERS, le Conseil d'Etat a confirmé que la décision par laquelle le Conseil d'Administration de la Ligue de Football Professionnel homologuait le classement final du Championnat de Ligue 2 ne constituait pas un acte réglementaire et ne pouvait, dès lors, être contestée en premier et dernier ressort devant lui.

L'affaire a, dès lors, été renvoyée devant le Tribunal administratif de Paris, compétent sur le fondement des dispositions de l'article R312-1 du Code de Justice Administrative.

• SITE SPORTETDROIT.COM

 

Me Charles AMSON, auteur d'un manuel de droit du sport paru aux éditions Vuibert, a créé, en 2015, en collaboration avec Me Marc LADREIT DE LACHARRIERE, un site Internet spécialisé www.sportetdroit.com, qui a pour but de recenser et de commenter l'actualité de la matière.


 

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