Me Charles AMSON, auteur d'un manuel de droit du sport paru aux éditions Vuibert, a créé, en 2015, en collaboration avec Me Marc LADREIT DE LACHARRIERE, un site Internet spécialisé www.sportetdroit.com, qui a pour but de recenser et de commenter l'actualité de la matière.

 

Droit administratif

 

L'ordonnance du 31 mars dernier (n°200711) du Juge des référés du Tribunal administratif de Caen a apporté d'intéressantes précisions sur la question de la légalité des arrêtés municipaux édictés pour lutter contre la propagation du coronavirus.

 

Le Juge des référés a, en effet, suspendu l'exécution d'un arrêté du maire de la commune de Lisieux qui interdisait la circulation des personnes entre 22h et 5h du matin, au motif que les circonstances locales invoquées par le maire n'étaient pas suffisantes au regard du risque de propagation de l'épidémie de Covid19 pour justifier de telles atteintes à la liberté d'aller et venir.

 

Il est vraisemblable que cette décision, qui se réfère notamment à la loi d'urgence sanitaire du 23 mars, sera la première d'une série de contentieux sur ce thème.

 

 

 

Dans une décision du 20 février 2019 (n°17-27129), la Cour de Cassation s'est prononcée sur un litige opposant une joueuse professionnelle de handball à une société d'avocats à laquelle un mandat de deux ans, comprenant une mission d'assistance et de conseil juridique, avait été confié.

Ledit mandat avait ensuite été résilié par la joueuse qui, lorsqu'elle signa peu après une prolongation de son contrat de travail, fut assignée en paiement d'une indemnité d'éviction par la société d'avocats.

Le juge judiciaire a rappelé, à cette occasion, qu'un contrat de mandat sportif conclu avec un avocat devait comporter des dispositions permettant de déterminer clairement et précisément le montant des honoraires de l'avocat.