Cabinet Amson
Actualités
• SITE SPORTETDROIT.COM

 

Me Charles AMSON, auteur d'un manuel de droit du sport paru aux éditions Vuibert, a créé, en 2015, en collaboration avec Me Marc LADREIT DE LACHARRIERE, un site Internet spécialisé www.sportetdroit.com, qui a pour but de recenser et de commenter l'actualité de la matière.


 

• Actualité droit public
Droit administratif

 

Dans un arrêt d'Assemblée du 19 juillet 2019 (Mme L., n°426389), le Conseil d'Etat a apoporté d'intéressantes précisions sur le rôle de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (H.A.T.V.P).

Le juge administratif suprême était saisi par Mme Marine Le Pen, laquelle demandait l'anulation d'une délibération de la H.A.T.V.P ayant constaté l'existence de manquements portant atteinte au caractère exact, exhaustif et sincère de sa déclaration.

L'intérêt majeur de la décision réside dans l'appréciation portée par le Conseil d'Etat sur la recevabilité du recours: afin de confirmer qu'il pouvait se prononcer sur ce dernier, le juge a, en effet, estimé que la prise de position de la H.A.T.V.P - laquelle avait soulevé, sur ce point, une fin de non-recevoir- faisait grief à la requérante.

Le Conseil d'Etat a, ensuite, rejeté au fond le recours de Mme LE PEN en estimant que les éléments du dossier démontraient que la Haute Autorité avait pu légalement considérer que les droits iimmobiliers déclarés par Mme LE PEN n'avaient pas fait l'objet d'une évaluation exhaustive, exacte et sincère.

 

 

• Actualité Droit du sport

Dans une décision du 20 février 2019 (n°17-27129), la Cour de Cassation s'est prononcée sur un litige opposant une joueuse professionnelle de handball à une société d'avocats à laquelle un mandat de deux ans, comprenant une mission d'assistance et de conseil juridique, avait été confié.

Ledit mandat avait ensuite été résilié par la joueuse qui, lorsqu'elle signa peu après une prolongation de son contrat de travail, fut assignée en paiement d'une indemnité d'éviction par la société d'avocats.

Le juge judiciaire a rappelé, à cette occasion, qu'un contrat de mandat sportif conclu avec un avocat devait comporter des dispositions permettant de déterminer clairement et précisément le montant des honoraires de l'avocat.

 

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