Dans une décision particulièrement attendue du 26 novembre 2025 (n°508850), le Conseil d'Etat a rejeté la requête de lUnion Calédonienne visant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des outre-mer ont fait procéder à la publication du document intitulé " Accord de Bougival " au Journal officiel de la République française.

 

Le juge administratif suprême a considéré que cette décision du Gouvernement, indissociable de celle de déposer au Parlement un projet de loi de révision constitutionnelle faisant référence audit accord de Bougival, échappait, dès lors, à la compétence de la juridiction administrative.

 

Le Conseil d'Etat affirme ainsi, dans cet arrêt, la force du principe de la séparation des pouvoirs, lequel intedit au pouvoir judiciaire d'apprécier la légalité de décisions mettant en jeu les rapports entre les pouvoiurs exécutif et législatif.

 

 

 

 

 

La décision rendue le 1er août 2025 par la Grande Chambre de la Cour de Justice de l'Union Européenne (affaire Royal Football Club Seraing/F.I.F.A, n° R600-23) affirme que  les sentences rendues par le Tribunal Arbitral du Sport doivent pouvoir être contrôlées par les juridictions nationales des Etats membres, afin de s'assurer de leur compatibilité avec les règles d'ordre public de l'Union Européenne.

 

Si cette décision a été interprétée par plusieurs commentateurs comme marquant un coup d'arrêt à l'autonomie du T.A.S, cette opinion n'est pas partagée par tous.

Elle ne remet, en effet, probablement pas en cause le système de l'arbitrage sportif international mais affirme simplement la nécessaire prise en compte par le T.A.S des droits fondamentaux garantis par l'ordre juridique de l'Union Européenne.