Cabinet Amson
Actualités
• SITE SPORTETDROIT.COM

 

Me Charles AMSON, auteur d'un manuel de droit du sport paru aux éditions Vuibert, a créé, en 2015, en collaboration avec Me Marc LADREIT DE LACHARRIERE, un site Internet spécialisé www.sportetdroit.com, qui a pour but de recenser et de commenter l'actualité de la matière.


 

• Actualité droit public
Droit administratif

 

Une très intéressante décision de la Cour administrative d'appel de Marseille (affaire n°15MA03863) a, le 3 avril dernier, apporté des précisions sur la délicate question de la conciliation entre le respect du principe de laicité et la libre expression des convictions religieuses.

La Cour était saisie dans le cadre d'une procédure d'appel dirigée contre un jugement du Tribunal administratif de Montpellier ayant rejeté un recours contre la décision par laquelle le Maire de la commune de Béziers avait procédé à l'installation temporaire, dans le hall de la mairie, d'une crèche de Nöel.

La Cour a, notamment, rappelé que l'installation d'une crèche pouvait avoir différentes significations, l'accent pouvant être mis prioritairement sur l'aspect religieux ou sur l'aspect décoratif et festif.

Or, l'installation dans le hall d'une mairie n'est légale que dans cette dernière hypothèse, le juge précisant que la présence d'une crèche dans un bâtiment public, siège d'une collectivité publique ou d'un service public, n'est pas, sauf circonstances particulières permettant la reconnaissance d'un caractère culturel, artistique ou festif, conforme "aux exigences attachées au principe de neutralité des personnes publiques".

 

 

 

 

• Actualité Droit du sport

Un très intéressant arrêt du Conseil d'Etat du 9 juin 2017(n°400488) a apporté des précisions sur la possibilité pour une ligue sportive professionnelle de conditionner la participation à certains championnats à des critères autres que purement sportifs.

La juridiction administrative suprême a, en effet, confirmé la légalité de la décision du 25 octobre 2013 par laquelle le comité directeur de la Ligue Nationale de Basket-ball avait déterminé les critères permettant d'inviter deux clubs à participer au Championnat de Pro A 2014/2015 alors même que leurs seules performances sportives ne leur auraient pas permis d'intégrer ette division.

Pour le Conseil d'Etat, qui avait été saisi par le Limoges C.S.P, la décision en cause ne pouvait pas être considérée comme portant atteinte au principe d'égalité dans la mesure où les deux clubs invités devaient nécessairement être choisis parmi ceux ayant participé au Championnat de Pro B de l'année précédente.

Au surplus, les critères de choix définis par le comité directeur sont apparus au juge administratif comme pertinents par rapport aux objectifs principaux poursuivis par la Ligue.

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