Cabinet Amson
Actualités
• SITE SPORTETDROIT.COM

 

Me Charles AMSON, auteur d'un manuel de droit du sport paru aux éditions Vuibert, a créé, en 2015, en collaboration avec Me Marc LADREIT DE LACHARRIERE, un site Internet spécialisé www.sportetdroit.com, qui a pour but de recenser et de commenter l'actualité de la matière.


 

• Actualité droit public
Droit administratif

 

Une très intéressante décision de la Cour administrative d'appel de Marseille (affaire n°15MA03863) a, le 3 avril dernier, apporté des précisions sur la délicate question de la conciliation entre le respect du principe de laicité et la libre expression des convictions religieuses.

La Cour était saisie dans le cadre d'une procédure d'appel dirigée contre un jugement du Tribunal administratif de Montpellier ayant rejeté un recours contre la décision par laquelle le Maire de la commune de Béziers avait procédé à l'installation temporaire, dans le hall de la mairie, d'une crèche de Nöel.

La Cour a, notamment, rappelé que l'installation d'une crèche pouvait avoir différentes significations, l'accent pouvant être mis prioritairement sur l'aspect religieux ou sur l'aspect décoratif et festif.

Or, l'installation dans le hall d'une mairie n'est légale que dans cette dernière hypothèse, le juge précisant que la présence d'une crèche dans un bâtiment public, siège d'une collectivité publique ou d'un service public, n'est pas, sauf circonstances particulières permettant la reconnaissance d'un caractère culturel, artistique ou festif, conforme "aux exigences attachées au principe de neutralité des personnes publiques".

 

 

 

 

• Actualité Droit du sport

Un arrêt du Conseil d'Etat du 12 octobre 2016 (n°398995) a apporté d'intéressantes précisions sur la question de la répartition des compétences au sein de l'ordre juridictionnel administratif.

Le Conseil d'Etat, saisi d'un recours contre la décision par laquelle la Fédération Française de Lutte avait publié le classement du Championnat de France par équipes, a, ainsi, rappelé que "la décision arrêtant le classement d'une compétition sportive ne constitu[ait] pas un acte réglementaire".

Dans ces conditions, le règlement du litige en premier ressort relevait bien de la juridiction administrative territorialement compétente, à savoir, en l'espèce, le Tribunal administratif de Melun, dans le ressort duquel la fédération a son siège.

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