Cabinet Amson
Actualités
• SITE SPORTETDROIT.COM

 

Me Charles AMSON, auteur d'un manuel de droit du sport paru aux éditions Vuibert, a créé, en 2015, en collaboration avec Me Marc LADREIT DE LACHARRIERE, un site Internet spécialisé www.sportetdroit.com, qui a pour but de recenser et de commenter l'actualité de la matière.


 

• Actualité droit public
Droit administratif

 

Dans un arrêt du 22 octobre 2018 (Commune de Mitri-Mory et autres, n°411086 et 411154), le Conseil d'Etat a apoporté d'intéressantes précisions à la question de la nature du contrôle exercé sur les déclarations d'utilité publique.

Le juge administratif suprême était saisi par une commune, des associations et des particuliers qui contestaient la légalité de l'arrêté inter-préfectoral du 31 mars 2017 confirmant le caractère d'utilité publique du projet de liaison ferroviaire directe entre l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle et Paris.

Le Conseil d'Etat a notamment effectué un contrôle de proportionnalité afin de savoir si les inconvénients, (notamment d'ordre social ou environnemental) du projet n'étaient pas excessifs eu égard à son intérêt.

Or, il a souligné que ce dernier poursuivait un objectif de développement économique "en contribunant à la compétititvité de la région Ile-de-France et de Paris ainsi qu'à la réussite des Jeux Olympiques de 2024".

Dans ces conditions, l'augmentation du coût du projet, lequel visait également la limitation du développement du recours au transport routier, ne constituait pas un élément suffisant pour lui retirer son caractère d'utilité publique.

 

 

 

• Actualité Droit du sport

Dans une décision du 20 février 2019 (n°17-27129), la Cour de Cassation s'est prononcée sur un litige opposant une joueuse professionnelle de handball à une société d'avocats à laquelle un mandat de deux ans, comprenant une mission d'assistance et de conseil juridique, avait été confié.

Ledit mandat avait ensuite été résilié par la joueuse qui, lorsqu'elle signa peu après une prolongation de son contrat de travail, fut assignée en paiement d'une indemnité d'éviction par la société d'avocats.

Le juge judiciaire a rappelé, à cette occasion, qu'un contrat de mandat sportif conclu avec un avocat devait comporter des dispositions permettant de déterminer clairement et précisément le montant des honoraires de l'avocat.

 

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