Categories: Actualités
Date: mars 7, 2010
Title: Actualité droit public
Droit administratif
L'ordonnance du 31 mars dernier (n°200711) du Juge des référés du Tribunal administratif de Caen a apporté d'intéressantes précisions sur la question de la légalité des arrêtés municipaux édictés pour lutter contre la propagation du coronavirus.
Le Juge des référés a, en effet, suspendu l'exécution d'un arrêté du maire de la commune de Lisieux qui interdisait la circulation des personnes entre 22h et 5h du matin, au motif que les circonstances locales invoquées par le maire n'étaient pas suffisantes au regard du risque de propagation de l'épidémie de Covid19 pour justifier de telles atteintes à la liberté d'aller et venir.
Il est vraisemblable que cette décision, qui se réfère notamment à la loi d'urgence sanitaire du 23 mars, sera la première d'une série de contentieux sur ce thème.