Categories: Actualités
Date: oct. 9, 2008
Title: Actualité Droit public
Dans un arrêt du 8 avril 2009, le Conseil d'Etat a considéré que les dispositions de la loi Sapin encadrant la durée des conventions de service public pouvaient s'appliquer aux contrats signés avant l'entrée en vigueur de cette loi. Cette jurisprudence oblige les colectivités et leurs délégataires de service public à examiner les clauses de leurs contrats, avant 2015, et à mettre en place le cas échéant une procédure de confirmation de leur durée (CE, Commune d'Olivet, 8 avril 2009, n°217737).